Legal stuff

We are mandated by french law to enumerate the following information.

We are automation rise

• automation rise SARL
• 72 Rue Saint Blaise 75020, Paris
• [email protected]
• FR55901988626
• SIRET: 901988626 00015

Stuff

Pour une personne morale, une société, il faut afficher :

• la dénomination sociale de l’entreprise, nom de l’entreprise et numéro SIRET: Automation Rise SARL, SIRET 901 988 626 00015
• sa forme juridique: SARL
• le montant de son capital social: 1000 Euro
• l’adresse du siège social: 72 Rue Saint Blaise 75020 Paris

A ces informations d’identification de votre structure vous devez ajouter les mentions relatives à votre hébergeur du site internet :

• nom de l’hébergeur: Amazon Web Services
• raison sociale: Amazon Web Services EMEA SARL
• adresse: 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.
• numéro SIRET: N/A
• numéro de téléphone: N/A

Obligations spécifiques à certaines activités

Selon son activité, le site professionnel doit aussi contenir les informations suivantes :

• Activités commerciales : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et si vous en avez un, numéro de TVA intracommunautaire: 901 988 626 R.C.S. Paris, FR55901988626

References

• https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/developpement-commercial/site-web/quelles-sont-les-mentions-legales-pour-un-site
• Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4Obligation générale d’information précontractuelle
• Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19Obligation d’information précontractuelle
• Code de la consommation : articles L131-1 à L131-6Sanctions de l’obligation générale d’information précontractuelle
• Code pénal : articles 226-16 à 226-24Sanctions en cas d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)
• Code pénal : articles R625-10 à R 625-13Sanctions en cas d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 19Principes généraux du commerce électronique
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6Communication au public en ligne
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiersQualité d’artisan et inscription au répertoire des métiers
• Code général des impôts : articles 34 à 35 ABénéfices industriels et commerciaux